Décision du 3 juin 2005 fixant la date des élections au comité technique paritaire du Conseil de la concurrence <BR>

J.O. 134 du 10 juin 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 3 juin 2005 fixant la date des élections au comité technique paritaire du Conseil de la concurrence

NOR : ECOC0500093S

Par décision du président du Conseil de la concurrence en date du 3 juin 2005, la date de consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire du Conseil de la concurrence est fixée au 26 septembre 2005.

En cas de second tour de scrutin, la date est fixée au 7 novembre 2005.